Obtention frauduleuse de quitus fiscal: “Ce qui se présente à nous, ressemble à une cavale de plus”, réaction du parti Les Démocrates

Le parti Les Démocrates a réagi, ce vendredi 7 novembre 2025, au communiqué du Parquet spécial près la CRIET annonçant l’ouverture d’une enquête pour falsification présumée de procurations dans le cadre du retrait de duplicatas de quitus fiscaux et de casiers judiciaires. Par la voix de son porte-parole, Guy Mitokpè, la formation politique dénonce une « intrusion de la CRIET dans le processus électoral » et assure n’avoir commis aucune irrégularité.

« J’ai été très surpris de cette intrusion de la CRIET dans le processus électoral parce que lorsque les notifications nous ont été faites par la Commission électorale nationale autonome, un délai nous a été donné afin que nous puissions nous conformer aux observations, et c’est ce que nous nous sommes activés à faire jusqu’à l’instant où je vous parle », a déclaré Guy Mitokpè.

Selon lui, les observations de la CENA portaient essentiellement sur des manquements de forme dans certains dossiers. « Nous avons pu produire l’ensemble des 3 630 dossiers sur les 77 communes. Comme les autres partis, nous avons eu des observations et nous nous efforçons d’y apporter les réponses nécessaires », a-t-il précisé.

Concernant la polémique autour des duplicatas, le porte-parole du parti estime qu’il ne s’agit nullement d’une infraction. « La demande de duplicata n’est pas un acte de transgression de la loi puisque nous avons une période d’élections générales et il y a des personnes qui ont demandé le quitus fiscal à des moments différents. À certains, un seul exemplaire a été délivré, à d’autres deux ou trois, alors que nous avons trois élections. »

Les Démocrates dénoncent une “cavale de plus” contre le parti

Pour Guy Mitokpè, cette démarche est parfaitement légitime : « Il y a des personnes qui ont exprimé le besoin d’être candidates à deux élections. Donc, il est normal qu’elles demandent un duplicata pour constituer un autre dossier. Je ne crois pas que ce soit une transgression de la loi. »

Réagissant aux accusations de falsification, il affirme : « Nous ne nous retrouvons pas là-dedans parce qu’on ne saurait falsifier des documents dans un tel processus. Vous savez que nous sommes des légalistes et nous faisons tout, bien plus que les autres partis, pour ne pas être en marge de la loi. »

Le porte-parole a confirmé que les deux personnes interpellées sont effectivement des responsables du parti dans le département du Kouffo, mais estime que cette affaire relève d’une manœuvre politique : « Ce qui se prépare, ce qui se présente à nous, ressemble tout de même à une cavale de plus. »

Enfin, il déplore la rapidité de l’intervention judiciaire : « Nous sommes très surpris que la CRIET fasse une intrusion sous prétexte qu’elle a été saisie par la Direction générale des Impôts. Nous étions nous-mêmes en contact avec le directeur général des Impôts hier, et c’est sous ses instructions que nous avons envoyé un mandataire afin de pouvoir retirer les documents en question. Donc, nous ne sommes aucunement dans une démarche frauduleuse. »

Retour sur les faits

Le Parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) a annoncé, dans un communiqué daté du 6 novembre 2025, l’ouverture d’une enquête sur une affaire présumée de falsification de procurations pour l’obtention frauduleuse de duplicatas de quitus fiscaux et de casiers judiciaires. Les soupçons visent des responsables du parti Les Démocrates, en pleine préparation des listes de candidatures pour les élections communales et législatives.

Selon le communiqué signé par le procureur spécial Elonm Mario Metonou, la Direction générale des Impôts (DGI) et le Centre national du casier judiciaire ont alerté les autorités après avoir constaté plusieurs dizaines de demandes suspectes de duplicatas de ces documents. L’examen de ces requêtes a révélé que les bénéficiaires supposés avaient déjà obtenu leurs pièces officielles en deux ou trois exemplaires.

Face à ces anomalies, les administrations concernées ont exigé que les duplicatas ne soient remis qu’en mains propres, ou à des mandataires désignés officiellement par les titulaires. Mais c’est précisément sur ce point que des irrégularités ont été relevées. Des fausses procurations auraient été utilisées pour tenter de retirer les documents au nom de personnes non demandeuses.

Le parquet de la CRIET a ainsi été saisi d’une plainte pour falsification de procurations émanant de la DGI. L’enquête confiée à la Direction de la police judiciaire (DPJ) a permis de confirmer les soupçons : plusieurs signatures apposées sur les procurations ne correspondaient pas à celles figurant sur les Certificats d’identification personnelle des véritables titulaires.

Des interpellations et des sanctions pénales encourues

Deux individus ont déjà été arrêtés à la Direction générale des Impôts, alors qu’ils tentaient de retirer des duplicatas à l’aide de documents falsifiés. Les auditions menées ont confirmé que les personnes dont les noms figuraient sur ces procurations n’avaient jamais autorisé de tels retraits.

Le communiqué souligne que certains responsables politiques auraient pris cette initiative en raison des difficultés rencontrées pour compléter les listes de candidatures dans certaines circonscriptions électorales. Dans ce contexte, des dossiers auraient été montés avec des identités de sympathisants ou de personnes totalement étrangères au parti.

Les faits reprochés sont susceptibles de constituer des infractions de faux et usage de faux ainsi que de fraude en matière électorale, prévues et punies par les articles 247, 307 et 309 du Code pénal béninois. Les peines encourues vont de un à cinq ans d’emprisonnement.

Le procureur spécial Mario Metonou a enfin assuré que les investigations se poursuivent « afin de situer toutes les responsabilités et d’identifier l’ensemble des personnes impliquées », promettant de revenir vers l’opinion publique sur l’évolution du dossier.