Bénin : la Cour africaine rejette une requête de quatre membres de la famille de Sébastien Ajavon

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a déclaré irrecevable, le vendredi 13 novembre 2026, la requête introduite contre l’État béninois par quatre membres de la famille de Sébastien Ajavon. Saisie depuis novembre 2019 à propos de la saisie de leurs comptes bancaires et des pertes financières qu’ils imputent aux mesures prises contre les intérêts de l’homme d’affaires, la juridiction basée à Arusha, en Tanzanie, a motivé sa décision par le non-épuisement des voies de recours disponibles au Bénin.

Un nouveau revers judiciaire pour les proches de Sébastien Ajavon devant la juridiction continentale. Après plusieurs années de procédure, leur démarche n’aura finalement pas permis d’obtenir un examen de leurs accusations contre l’État béninois. En cause : l’absence de preuves démontrant qu’ils ont préalablement saisi les juridictions nationales pour contester les mesures financières dénoncées.

L’affaire remonte au 29 novembre 2019. Ce jour-là, Ida Afiavi Goudjo épouse Ajavon et trois autres membres de la famille de l’homme d’affaires ont saisi la Cour africaine à la suite des mesures intervenues après la condamnation de Sébastien Ajavon par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), en octobre 2018.

Les requérants dénonçaient notamment la saisie de leurs comptes bancaires personnels ainsi que les conséquences des mesures visant la société COMON SA, dont ils sont actionnaires. Ils estimaient que ces agissements portaient atteinte à leur droit de propriété et à leur droit à un procès équitable, respectivement protégés par les articles 14 et 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

680 millions FCFA réclamés en réparation

Dans leur requête initiale, les quatre membres de la famille Ajavon réclamaient chacun 170 millions de FCFA de dommages-intérêts, soit une enveloppe globale de 680 millions de FCFA. Leurs prétentions ont ensuite été élargies dans un document modificatif déposé le 7 janvier 2020.

Ils demandaient notamment une compensation pour les pertes liées à leurs participations dans COMON SA, la dépréciation de leurs parts dans COMON SA et SOCOTRAC, les bénéfices qu’ils affirmaient avoir perdus ainsi que des opportunités commerciales manquées. Parmi ces dernières figuraient un partenariat avec PHILIA et des perspectives d’affaires dans le secteur pétrolier.

De son côté, l’État béninois soutenait que les réparations précédemment accordées à Sébastien Ajavon dans le cadre de la requête n° 013/2017 couvraient déjà les préjudices évoqués par ses proches. Selon la décision consultée par TRIOMPHE MAG, la Cour a écarté cette argumentation, estimant que les indemnisations accordées à l’homme d’affaires concernaient sa situation personnelle et ne pouvaient être automatiquement étendues aux autres actionnaires. Elle a également rejeté l’exception tirée de l’autorité de la chose jugée, les quatre requérants n’ayant pas été parties à la précédente procédure.

Le non-épuisement des recours internes, motif du rejet

Pour justifier leur saisine de la juridiction continentale, les requérants estimaient que l’inexécution persistante des décisions antérieures rendues dans le dossier n° 013/2017 démontrait l’inefficacité des recours judiciaires au Bénin. La Cour africaine n’a cependant pas considéré cet argument comme suffisant. Selon les juges, les intéressés devaient apporter des éléments concrets prouvant qu’ils avaient tenté d’utiliser les voies de recours nationales ou qu’ils avaient été empêchés de le faire.

S’agissant des pertes financières liées à leurs participations dans COMON SA, la juridiction a rappelé que les articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que l’article 48 du Code de procédure civile béninois, leur permettaient d’engager une action en responsabilité civile afin d’obtenir réparation. Or, aucune preuve d’une telle démarche devant les juridictions nationales n’a été produite.

Concernant la saisie de leurs comptes bancaires personnels, la Cour a également relevé l’existence de mécanismes de contestation prévus par les articles 49 et 170 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ces dispositions permettent notamment de contester une mesure de saisie devant le juge compétent et de demander la mainlevée d’une saisie bancaire dans les conditions et délais prévus par le texte. Les quatre requérants n’ont démontré ni avoir engagé ces procédures ni avoir été dans l’impossibilité d’y recourir.

La légalité des saisies reste en suspens

En déclarant la requête irrecevable, la Cour africaine n’a pas tranché le fond des accusations formulées contre l’État béninois. Sa décision ne signifie donc pas que les saisies bancaires dénoncées étaient légales. Elle ne remet pas non plus en cause, sur le fond, l’existence des préjudices financiers invoqués par les quatre membres de la famille Ajavon.

La juridiction s’est limitée à constater le non-respect d’une condition préalable à l’examen de leur dossier : l’épuisement des voies de recours internes. Elle n’a ainsi statué ni sur la responsabilité éventuelle de l’État béninois ni sur le montant des réparations réclamées. Chaque partie devra par ailleurs supporter ses propres frais de procédure.

Pour rappel, Sébastien Ajavon avait été condamné en octobre 2018 par la CRIET à 20 ans d’emprisonnement et à une amende de 5 millions de FCFA dans une affaire de trafic international de cocaïne. Dans le dossier n° 013/2017, la Cour africaine avait ultérieurement rendu une décision reconnaissant des violations de ses droits et ordonnant des mesures de réparation à la charge du Bénin. La nouvelle décision du 13 novembre 2026 concerne toutefois une procédure distincte, introduite cette fois par quatre membres de sa famille pour défendre leurs propres intérêts patrimoniaux.