Bon à savoir : selon la réglementation béninoise, qui paie la commission du démarcheur lorsqu’un logement est mis en location ?
La commission d’un démarcheur immobilier n’est pas systématiquement à la charge du locataire au Bénin. Lorsqu’un propriétaire mandate un agent immobilier pour rechercher un occupant et mettre son logement en location, c’est à lui de rémunérer cette prestation, conformément à la loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 portant régime juridique du bail à usage d’habitation.
Trouver un logement à louer au Bénin implique souvent de passer par un démarcheur immobilier. Mais au moment de conclure le contrat, une question revient régulièrement : qui doit payer la commission de l’intermédiaire ? Contrairement à une pratique parfois observée sur le marché locatif, la réglementation béninoise ne met pas systématiquement cette charge sur le futur locataire. Tout dépend de la personne qui a sollicité le service de l’agent immobilier.
En effet, l’article 27 de la loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixe les règles applicables à la rémunération de l’agent immobilier lorsqu’il intervient uniquement pour mettre en relation un propriétaire et un potentiel locataire. Le texte dispose que la commission est supportée par le demandeur du service et qu’elle ne peut dépasser 50 % du loyer mensuel.
Ainsi, lorsqu’un propriétaire confie à un démarcheur la mission de rechercher un locataire pour sa chambre, son appartement ou sa maison, il devient le demandeur de la prestation. Il lui revient donc de prendre en charge la commission, même si c’est finalement le locataire qui occupe le logement après la mise en relation.
Le locataire n’est pas automatiquement redevable de la commission
Cette disposition apporte une précision importante dans les relations entre propriétaires, locataires et intermédiaires immobiliers. Une personne qui découvre une annonce de location et manifeste son intérêt pour le logement ne devient pas automatiquement débitrice de la commission du démarcheur. Le simple fait de bénéficier de la mise en relation ne suffit pas à lui imposer cette dépense.
En revanche, la situation est différente lorsque le futur locataire sollicite lui-même un agent immobilier pour lui trouver un logement correspondant à ses besoins et à ses critères. Dans ce cas, il est considéré comme le demandeur du service et peut être appelé à payer la commission prévue.
La loi ne s’arrête toutefois pas à la désignation de la personne qui doit rémunérer l’intermédiaire. Elle encadre également les conditions dans lesquelles le mandat immobilier doit être établi et exécuté.
Le mandat immobilier, une pièce essentielle pour éviter les abus
À ce titre, l’article 22 de la loi n° 2022-30 précise que le mandat confié à l’agent immobilier doit notamment indiquer les conditions dans lesquelles celui-ci est autorisé à recevoir des fonds, les modalités de reddition des comptes ainsi que les conditions de sa rémunération. Le document doit également mentionner la personne appelée à supporter cette charge.
L’article 28 renforce cette exigence en précisant que les conditions de rémunération doivent, dans tous les cas, être inscrites dans le mandat. Il prévoit également que la commission n’est due que si l’agent immobilier apporte la preuve que son intervention a été déterminante dans la conclusion du bail et que le contrat est devenu définitif.
Autrement dit, le plafond de 50 % du loyer mensuel ne constitue pas une somme que les démarcheurs peuvent réclamer automatiquement à tous les candidats à la location. Il représente une limite maximale applicable à la prestation de simple mise en relation.
Pour les propriétaires comme pour les locataires, la vérification du mandat avant tout paiement reste donc indispensable. Cette précaution permet de déterminer clairement qui doit supporter les frais de l’intermédiaire et d’éviter les réclamations financières qui ne reposeraient pas sur les dispositions légales.

