En France, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, le mercredi 28 janvier 2026 à Paris, une proposition de loi supprimant toute référence au « devoir conjugal » dans le mariage. Le texte, porté par des députés transpartisans, vise à prévenir les violences sexuelles au sein du couple et attend désormais l’examen du Sénat.
C’est une avancée juridique et sociétale majeure. Les députés français ont définitivement levé une ambiguïté ancienne du droit matrimonial en affirmant clairement que le mariage n’impose aucune obligation de relations sexuelles entre époux. Par ce vote unanime, l’Assemblée nationale entend mettre un terme à une interprétation qui a longtemps nourri l’idée d’un prétendu « devoir conjugal ».
Dans le Code civil, le mariage repose sur des obligations bien définies : fidélité, secours, assistance et communauté de vie. Aucune de ces dispositions ne prévoit l’obligation d’une vie sexuelle. Pourtant, une jurisprudence ancienne assimilait parfois la communauté de vie à une « communauté de lit », ouvrant la voie à des décisions controversées, notamment en matière de divorce pour faute.
Cette clarification intervient dans le sillage d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en janvier 2025. La juridiction européenne avait alors estimé que le maintien implicite du « devoir conjugal » portait atteinte au droit au respect de la vie privée et au principe du consentement, après une affaire où une femme avait été jugée fautive pour avoir refusé des relations sexuelles à son époux.
Un texte pour le droit, mais aussi pour les mentalités
Portée par Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Paul Christophe (Horizons), la proposition de loi va plus loin qu’une simple réécriture juridique. Elle interdit désormais explicitement de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles et rappelle que le consentement ne peut être ni présumé ni définitif dans le cadre du mariage.
Les auteurs du texte insistent également sur l’enjeu de prévention des violences sexuelles. Des études citées lors des débats révèlent qu’une part significative de la population considère encore les rapports sexuels comme un devoir conjugal. Pour les députés, il est urgent de déconstruire cette croyance et de réaffirmer que le mariage ne saurait justifier aucune contrainte sexuelle.
Soutenu par plus de 120 parlementaires de divers bords politiques, le texte prévoit aussi un volet pédagogique. La célébration du mariage, moment solennel et symbolique, est identifiée comme une opportunité pour sensibiliser les époux aux droits fondamentaux et au respect du consentement.
Adoptée à l’Assemblée nationale, la proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. Ses promoteurs espèrent une promulgation avant l’été 2026, afin que la disparition du « devoir conjugal » du droit français marque définitivement un tournant, non seulement juridique, mais aussi culturel.
